certificat de capacité animaux non domestiques pdf

Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit (préciser) d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier » Cette lettre doit être datée et signée. Fiche d’information • Nom • Prénom • Age • Profession actuelle • Adresse et Larrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages est abrogé. ANNEXEI PIECES CONSTITUTIVES D’UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (cas général) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter doit comporter les éléments précisés à la présente Constitution_demande_certificat_capacitéConstitution dossier certificat de capacité animaux domestiques > Constitution_demande_certificat_capacité - format : PDF - 0,25 Mb Certificatde Capacité Non Domestique 1/ Public ciblé Personnes non titulaires de la capacité professionnelle, en charge d’un rayon « animalerie » ou exerçant des activités avec les animaux non domestiques (vente, location, transit, présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère) 2/ Pré-requis Site De Rencontre Gratuit Non Payant Sans Abonnement. Certificat Capacité CCAND Campus de Précieux Le CCAND Formation-Certification Obligatoire Les responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non-domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux. L’arrêté du 10 août 2004 fixe les conditions d’autorisation de détention d’animaux non- domestiques. consultable ici Expérience requise et justificatifs à fournir lors de la présentation du dossier au jury pour obtenir le CCAND Remarque Les personnes titulaires d’un diplôme qui figure sur la liste répertoriée sur l’annexe 1 de l’arrêté du 4 octobre 2004 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2000, n’ont pas à justifier d’expérience professionnelle Type d’activité Expérience requise pour les personnes non diplômées Elevage à caractère non professionnel 3 ans Elevage à caractère professionnel 3 ans Vente, location, transit 3 ans Présentation au public sans espèces dangereuses, peu d’espèces, sans spectacle itinérant 3 ans Présentation au public sans espèces dangereuses et/ou peu d’espèces, avec spectacle itinérant 3 ans Présentation au public avec espèces dangereuses ou/et beaucoup d’espèces sans spectacle itinérant 5 ans Présentation au public d’espèces dangereuses et/ou beaucoup d’espèces avec spectacle itinérant 5 ans Soins à la faune sauvage 2 ans Prochaines sessions Voir Agenda Complet Programme de la formation Par catégorie, la formation a pour objectif de préparer le dossier et la présentation de ce dossier devant la commission préfectorale. La formation aborde huit domaines alimentation, comportement, logement, droit, reproduction, santé animale, transport et sélection. La formation se déroule sur 3 journées une première journée de présentation des objectifs puis, à la suite d’une période où le candidat travaille son dossier, deux jours de finalisation et d’entrainement à passer devant la commission. Selon les attentes du candidat, la formation est adaptée individuellement à son projet, en suivant une base commune. Contenu de la formation Journée N°1 Expliquer les règles générales du capacitaire non domestique 7h Connaître la législation en vigueur Présentation des textes en vigueur, leurs applications, les sanctions Connaitre les attentes de la commission vis-à-vis du capacitaire connaissance, plan du dossier Journée N°2 et N°3 Finaliser le dossier et s’entraîner à la soutenance du dossier devant un jury 2*7h Présentation du dossier Identification des pistes correctives, corrections et rédaction finalisée Évaluation de connaissances liées aux espèces Exposé et jeux de questions/réponses Entrainement à la soutenance LE CERTIFICAT DE CAPACITE mode d'emploi La page du CNRS n'étant plus en ligne Le Certificat De Capacité pour l'élevage d'espèces non domestiques La détention, même à titre scientifique, d'espèces non domestiques* vertébrés ou invertébrés est soumise à une nouvelle réglementation. L'agent responsable, technicien ou chercheur, de l'élevage de ces espèces dans les animaleries concernées, doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'élevage délivré par le Ministère de l'Environnement. Les locaux d'hébergement sont ensuite soumis à un décret préfectoral d' diplômes ou une expérience professionnelle sont requis pour le postulant. Tout agent responsable d'un élevage peut établir un procédure pour obtenir le certificat de capacité est la suivante Constitution d'un dossier • 1- Le demandeur formule sa demande par une lettre type "Je soussigné nom et prénom présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier." Cette lettre doit être datée et signée.• 2- Il dresse une fiche d'information contenant dans l'ordre - Nom,- Prénom,- Age,- Profession actuelle,- Adresse de son domicile,- Adresse professionnelle,- Numéro de téléphone de son domicile,- Numéro de téléphone professionnel. • 3- Il joint les pièces suivantes - justification d'une durée minimale d'expérience fixée par l'arrété du 12 décembre 2000 - fiche d'état civil- extrait numéro 3 du casier judiciaire,- curriculum vitae daté, accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées copies des diplômes certificats, et attestations -notamment d'employeurs - publications, etc..,- le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux ainsi que la part qu'il prend à leur activité,- une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences études, stages, visites, bibliographies, etc.. et de leur enrichissement. Il y joint tout document de nature à justifier celles-ci.• 4- Le demandeur sera tenu à démontrer - ses connaissances théoriques éventuellement diplôme sanctionnant des connaissances particulières dans les domaines de la biologie, zoologie et de façon générale, sciences de la nature,- ses connaissances pratiques expérience professionnelle reconnue et attestée permettant de solides compétences zootechniques et sanitaites adaptées à l'établissement,- ses connaissances juridiques connaissance des textes législatifs et réglementaires s'appliquant à l'exercise d'une telle activité,- ses capacités d'enrichissement de toutes ses connaissances, notamment les moyens utilisés pour tenir ses connaissances à jour des dernières candidat doit faire preuve de son niveau de responsabilité importance des pouvoirs de décision et son temps de présence sur les lieux de l' outre le dossier doit comporter un certain nombre d'autres informations - date d'ouverture de l'établissement,- importance de l'établissement,- nombre total d'espèces détenues,- dans un tableau doit figurer le nom de chaque espèce nom scientifique et nom vernaculaire - le nombre d'animaux m’les et femelles et d'indéterminés,- un plan des installations,- une description des matériels d'élevage cages-volières-vivariums etc..,- un tableau récapitulatif des résultats de reproduction,- un ou plusieurs paragraphes sur l'entretien des animaux et les différents régimes alimentaires,- un paragraphe sur la politique menée en matière de santé des animaux,- une copie des registres des effectifs et du livre des soins vétérinaires,- les travaux envisagés pour l'amélioration ou le développement de l' photos ou schéma et plans des installations peuvent avantageusement illustrer la demande de certificat de capacité.* "Les espèces animales non domestiques sont des espèces qui n'ont pas subi de modifications par sélection de la part de l'homme code rural art R 211-5. A l'opposé,les espèces domestiques ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante. Cette pression a abouti à la formation d'une espèce,c'est à dire d'un groupe d'animaux qui a acquis des caractères stables génétiquement héritables".Extraits du Journal officiel Protection de la nature - Protection de la faune et de la flore - 1 / 1454 - Direction des journaux officiels 26 rue DESAIX 75727 PARIS CEDEX 15Instruction du dossierUne fois le dossier de demande constitué, il est expédié en 5 exemplaires à la Préfecture du département de résidence, qui le fera instruire par un inspecteur des services vétérinaires du Département concerné. Après s'être entretenu avec le candidat, l'inspecteur émet un avis écrit et le transmet à la commission départementale des sites qui est compétente en la la plupart des cas une sous commission spécialisée faune sauvage se réunit pour auditionner le candidat et donner un avis qui sera ensuite entériné par la commission des sites siégeant en formation faune sauvage qui est seule habilitée a donner son avis au Préfet qui prend la décision finale de délivrer le certificat de le candidat a présenté toutes les connaissances requises le certificat est délivré de façon définitive. Dans le cas contraire si le candidat doit parfaire ses connaissances le certificat peut-être délivré de façon provisoire pour un ou deux ans. Après ce délai le dossier sera réexaminé par la commission et le certificat sera attribué définitivement ou non. Une fois le Certificat de capacité obtenu, la procédure de demande d'ouverture de l'établissement sera mise en oeuvre. Elle sera examinée par une commission préfectorale qui donnera son avis sur le décret d'ouverture qui sera signé par le utiles • Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires rurales Sous Direction de la santé et de la Protection animales 251 rue de Vaugirad - 75732 PARIS CEDEX 15 - Tél. 01 49 55 84 72 • Ministère de l'Ecologie et du Développement durable 20 avenue de Ségur, 75302 Paris 07. • Directions départementales des services vétérinaires • Responsable "Expérimentation animale" au département des Sciences de la Vie du CNRS • COPE Martine LoizeauLes Cerfa peuvent être commander ICI. Le Leptailurus Serval est inscrit à l’annexe II de la CITES et annexe B de l’UE . Il est inscrit comme préoccupation mineure LC sur la liste rouge des espèces menacées dextinction de l’IUCN Union internationale pour la conservation de la nature A Objectifs La réglementation des élevages détenant des animaux d’espèce sauvage non domestique répond à plusieurs objectifs Protéger la faune sauvage la détention et l’utilisation des animaux de la faune sauvage ne doivent pas porter atteinte à la biodiversité. Définir de bonnes conditions de détention de ces animaux sauvages les conditions d’hébergement doivent répondre aux caractéristiques biologiques des animaux. Veiller à la sécurité et à la préservation de la santé des personnes au delà des bonnes conditions de détention, les personnes élevant et soignant ces animaux. B La règlementation du Leptailurus Serval en France 1. Sa détention doit respecter les conditions fixées par L’ arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques Il appartient à l’ordre des carnivores de plus de 6 kg, l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 10/08/2004 le considère alors comme espèce non domestique dangereuse et nécessite de ce fait obligatoirement l’obtention d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d un établissement délevage, de vente, de transit, ou de présentation au public d’animaux non domestiques. Sa détention ne peut être autorisée qu’au sein d établissement d’élevage ou de présentation au public d animaux d espèce non domestique selon l’arrêté modifié le 30 juillet 2010 le leptailurus est listé en annexe 3 par l’arrêté du 5 aout 2008, comme espèce dangereuse car il est un carnivore de plus de 6 kg 2. Les autorisations administratives Un certificat de capacité L’article du code de l’environnement exige que les responsables des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques, conformément à l’arrêté du 10 août 2004 modifié par l’arrêté du 30 juillet 2010, soient titulaires d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité est un acte individuel délivré par l’administration. Il est personnel et incessible. Il ne s’agit pas d’un diplôme mais d’une autorisation administrative pour des détenir des animaux non domestiques. Le certificat de capacité est délivré pour une activité vente, élevage, présentation au public… certaines espèces ou groupes d’espèces Il peut être délivré sans limitation de durée, ou pour une durée probatoire si le demandeur a besoin de parfaire ses connaissances. L’instruction des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture d’établissement est assurée, sous l’autorité du préfet, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations DDCSPP et requiert l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Une autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente, de transit, ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques arrêté ministériel du 10/08/2004 L’ouverture des établissements d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques*, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l’objet d’une autorisation au titre de la protection de la nature Code rural article L’autorisation d’ouverture concerne tous les types d’établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques*. La procédure est engagée par le préfet du département d’implantation de l’établissement. Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. La demande d’autorisation ou de régularisation d’ouverture doit être déposée dés que la personne chargée de l’entretien des animaux dans l’établissement à obtenu le certificat de capacité. En effet l’autorisation est subordonnée à l’obtention préalable du certificat de capacité par le demandeur. Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d’identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature. CODE DE L’ENVIRONNEMENT – livre IV Faune et Flore article et CODE RURAL Nouveau – livre II Protection de la Nature articles et à C La règlementation mondiale de la faune sauvage captive La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dites Convention CITES ou encore Convention de Washington, est un accord international entre États. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. Les espèces couvertes par la CITES sont inscrites à l’une des trois annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin. L’annexe I ,comprend toutes les espèces menacées d’ commerce de leurs spécimens n’est autorisé que dans des conditions exceptionnelles. L’annexe II ,comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie. Annexe auquel appartient le Leptailurus Serval. L’annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties de la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce. La procédure à suivre pour procéder à des changements dans l’Annexe III est distincte de celle pour les Annexes I et II ,car chaque Partie est habilitée à y apporter unilatéralement des amendements. Un spécimen d’une espèce CITES ,ne peut être importé dans un État Partie à la Convention ou en être exporté ou réexporté ,que si le document approprié a été obtenu ,et présenté au point d’entrée ou de sortie. Les dispositions varient quelque peu d’un pays à l’autre. Aussi faut-il toujours les vérifier, car les lois nationales peuvent être plus strictes. D La règlementation européenne de la faune sauvage captive Depuis le 1° juin 1997 les Etats membres de l’Union Européenne appliquent le règlement CE n°338/97 du Conseil. RÈGLEMENT CE N°338/97 Il s’agit du règlement établi en réunion du Conseil du 09/12/1996 relatif à la protection des espèces de faune et de la flore sauvage, par le contrôle de leur est basé sur la CITES. Ce règlement reprend l’intégralité de la liste des espèces inscrites dans les annexes I, II et III de la CITES, ainsi que certaines autres en les inscrivant dans 4 annexes Le degré de protection varie en fonction de l annexe dans laquelle figure l’espèce. Son contenu détermine donc les dispositions et documents nécessaires pour l’importation, l’exportation, la réexportation et le commerce intracommunautaire des spécimens d’espèces inscrites dans l’une de ses annexes. Annexe A Correspond à l’annexe I CITES, plus certaines espèces auxquelles l’UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé il s’agit d’espèces de l’annexe II ou III, ainsi que de certaines espèces autochtones protégées par les Directives communautaires dites “Oiseaux” et “Habitat”. Annexe B Correspond aux espèces de l’annexe II non inscrites à l’annexe A, à quelques espèces de l’annexe III et à certaines espèces “non CITES” constituant des menaces écologiques espèces dites “envahissantes”. Annexe auquel appartient le Leptailurus Serval. Annexe C Correspond aux espèces de l’annexe III, qui ne sont inscrites ni à l’annexe A, ni à l’annexe B. Annexe D Elle est constituée d’espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l’UE considère que les volumes d’importation justifient une surveillance. Contrôles des échanges L’importation de spécimens d’espèces menacées au sein de l’UE ,est soumise à l’octroi d’un permis par une autorité du pays de l’UE de destination ou d’une notification d’importation. L’exportation depuis l’UE, nécessite également l’octroi d’un permis ou d’un certificat de réexportation délivré par une autorité du pays de l’UE où se trouvent ces espèces. Si vous êtes en possession de spécimens protégés par la Convention de Washington et par la règlementation communautaire, vous devez à tout moment, être capable de prouver la régularité de cette détention. Depuis le 1er janvier 2001, ce sont les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement DREAL , qui sont chargées d’émettre les documents CITES sur demande des importateurs et des exportateurs, qu ils soient professionnels ou particuliers. La rédaction de JAF-info Le site de presse en ligne JAF-info Jardinerie Animalerie Fleuriste est une publication des Editions Média-Talents réservée aux professionnels Créé en 2011, il concentre plusieurs sources d’informations Une information journalistique - Une veille par la curation d’articles publiés sur le web - Des échanges avec la communauté des professionnels de la filière pour l’essentiel Ce média inédit a pour objectif de diffuser une information plutôt économique et d’actualité en continu de la profession La distribution du jardin, des fleurs et des Animaux de compagnie. Réactif, souple, facilitant les échanges, les partages sur les réseaux sociaux et les mises en relation, son but principal est de surligner les Talents qui composent la filière. 1er média gratuit en ligne des Distributeurs de la Nature ! Indépendance, transparence et confiance Aucun actionnariat ou intérêt dans une société ou association. La publication ne vit que du soutien de ses annonceurs Lettre de demande NOM Prénom Adresse Code Postal VILLE Ville, le xxxxxxxxxxx2007 À Monsieur le Préfet de [département] [adresse préfecture] [code postal et VILLE préfecture] Objet Demande de Certificat de Capacité pour l’élevage d’espèces non domestiques Monsieur le Préfet, Veuillez trouver ci-joint, en 3 exemplaires, mon dossier de demande de Certificat de Capacité pour l’élevage d’oiseaux d’espèces non domestiques. Ce dossier est relatif à l’installation sise à mon domicile Adresse du pétitionnaire code postal VILLE Ma demande est établie afin de mettre mon activité en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux non domestiques dans les établissements d’élevage. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans le présent dossier. Dans le cas où le certificat faisant l’objet de ma demande me serait délivré, je sollicite l’attribution d’ouverture d’établissement d’élevage à l’adresse suivante. Il s’agit d’un élevage de type familial, sans but lucratif. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée. [Prénom NOM] Nota se renseigner auprès de la DSV du nombre d’exemplaires de dossiers à fournir

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